Version du 15 Novembre 2021
Article 1 : Organisateur
Le « Club Philaposte » est développé et géré par :
La Poste, Société Anonyme au capital de 5 364 851 364 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 356 000 000, dont le siège social est situé au 9 Rue du Colonel Pierre Avia – 75015 Paris.
Désignée ci-après « La Poste (Philaposte) ».
Article 2 : Définitions
Adhésion au Club Philaposte : désigne la souscription par un Membre au Club Philaposte dans les conditions précisées à l’article 4 du présent règlement.
Club Philaposte : désigne le Club qui réunit les Membres pouvant bénéficier d’avantages et cadeaux dans les conditions prévues dans le présent règlement.
Formulaire : désigne le document accessible sur le Site et complété par le client souhaitant adhérer au Club Philaposte. L’Identifiant Club Philaposte pourra être renseigné par le client dans le Formulaire s’il en possède déjà un.
Identifiant Club Philaposte : désigne l’identifiant envoyé par courrier postal et par courriel au client une fois ce dernier inscrit au Club Philaposte.
Membre(s) du Club Philaposte : désigne un client La Poste (Philaposte) ayant souscrit au Club Philaposte dans les conditions précisées à l’article 4 du présent règlement.
Site : désigne le site internet de la boutique du Carré d’Encre accessible à l’adresse https://www.lecarredencre.fr/clubphilaposte (coûts de connexion en vigueur à la charge du Membre / internaute) ou à toute autre adresse via laquelle le Site serait accessible.
Article 3 : Objet du règlement
Le présent règlement définit les conditions d’Adhésion au Club Philaposte, ainsi que les avantages dont peuvent bénéficier les Membres, tels que décrits à l’article 7 du présent règlement.
Article 4 : Conditions d’Adhésion au Club Philaposte et acceptation du Règlement du Club
4.1 Conditions d’Adhésion au Club Philaposte et procédure d’inscriptions
4.1.1.Toute personne souhaitant adhérer au Club Philaposte doit être une personne physique majeure résidant en France métropolitaine, Corse ou DOM, et devra avoir réalisé un achat et/ou détenir un contrat d’abonnement puis avoir réalisé les modalités de souscription afférentes comme indiqué ci-après.
Toute personne souhaitant adhérer au Club Philaposte doit ainsi :
- Avoir réalisé un ou des achats d’un montant minimum de 5 euros TTC ou net de taxe (hors frais de livraison), dans les 24 mois précédents la date de la demande d’adhésion, sur les catalogues Philaposte ou directement auprès du Service Clients Commercial de Philaposte ;
ET/OU
- Détenir un contrat d’abonnement Philaposte actif à la date de la demande d’Adhésion.
Dans les cas susvisés, la personne souhaitant adhérer au Club Philaposte devra remplir le Formulaire de pré-adhésion accessible sur le Site et l’envoyer à La Poste (Philaposte) en cliquant sur le bouton afférent sur le Site. Une information sur le Site lui signifiera que sa demande d’inscription est en cours de validation.
Si les conditions d’éligibilité sont remplies, il recevra un courriel de confirmation d’inscription ainsi qu’un courrier postal avec son Identifiant Club Philaposte. Dans le cas contraire, le Client recevra un courriel l’informant de la non-validation de son inscription.
Dans le Formulaire doivent être renseignés des champs obligatoires pour pouvoir adhérer (civilité, nom, prénom, date de naissance, adresse, code postal, ville et adresse courriel). Sont également présents des champs facultatifs (Identifiant Club Philaposte et numéro de téléphone).
Enfin, le client Philaposte aura également la possibilité de s’inscrire par téléphone en contactant le Service Clients Commercial de Philaposte dont les coordonnées figurent à l’article 12 du présent document.
ET /OU
- A compter du 15 Novembre 2021, avoir réalisé un ou des achats d’un montant minimum de 5 euros TTC ou net de taxe (hors frais de livraison) à la boutique du Carré d’Encre située au 13 Bis Rue des Mathurins – 75009 Paris ou sur un salon philatélique organisé par Philaposte.
Dans ce cas, le client pourra s’inscrire à la boutique du Carré d’encre après avoir réalisé son achat.
4.1.2 Quelque que soit le parcours d’inscription suivi, le client recevra ensuite un courriel de confirmation d’inscription ainsi qu’un courrier postal avec son Identifiant Club Philaposte.
L’email comportera un lien qui renverra directement vers les conditions du règlement du Club Philaposte.
4.1.3 L’Adhésion au Club Philaposte ne peut être enregistrée et validée que si les renseignements communiqués sont complets, lisibles et exploitables. Lors de la préinscription et de la confirmation d’inscription, chaque Membre garantit l’exactitude de toutes les informations fournies et est seul responsable de toute indication erronée, incomplète ou obsolète. Toute fausse déclaration ou déclaration erronée et / ou incomplète entraîne automatiquement l’annulation de l’Adhésion au Club Philaposte. En cas de changement d’adresse, de nom ou de toute autre indication pouvant être nécessaire à la gestion de sa participation au Club Philaposte ou à l’obtention des avantages, il revient au Membre du Club Philaposte de contacter le Service Clients Commercial de Philaposte dont les coordonnées se trouvent à l’article 12 du présent règlement.
- Acceptation du règlement du Club Philaposte
Afin d’accepter le présent règlement du Club Philaposte, le client devra cocher la case correspondante lors de sa demande d’Adhésion via le Formulaire en ligne sur le Site.
Son inscription par téléphone auprès du Service Clients Commercial ou lors de son passage en caisse à la Boutique du Carré d’encre entraînera l’acceptation sans réserve des présentes conditions du règlement du Club Philaposte.
Le règlement peut être modifié dans les conditions précisées à l’article 9 du présent règlement du Club Philaposte.
4.3 Consultation du règlement
Le règlement du Club Philaposte est consultable gratuitement et imprimable sur le Site.
Le règlement du Club Philaposte est affiché dans la boutique du Carré d’encre et pourra être remis en format papier sur simple demande, ou encore envoyé par courrier postal en contactant le Service Clients Commercial de Philaposte dont les coordonnées figurent à l’article 12 du présent document.
Article 5 : Durée de l’Adhésion, conditions de maintien dans le Club et résiliation de l’Adhésion
L’Adhésion entre en vigueur à la date de validation par La Poste (Philaposte) de la demande d’Adhésion dans les conditions définies à l’article 4 du présent règlement.
L’Adhésion reste en vigueur sous réserve des conditions et délais mentionnés ci-après :
Afin de maintenir son Adhésion et ses avantages, l’Adhérent devra :
- Avoir réalisé un achat de minimum 5 euros TTC ou net de taxe (hors frais de livraison) dans les 24 derniers mois à compter de sa date d’Adhésion puis à compter de la date du dernier achat, dans les canaux de vente indiqués à l’article 4.1 du présent règlement ;
- ET / OU détenir un contrat d’abonnement Philaposte actif.
Trois (3) mois avant l’expiration du délai susvisé ou dans les meilleurs délais à compter de la demande de résiliation de son contrat d’abonnement, le Membre du Club Philaposte qui ne remplit pas ces conditions de maintien recevra une information par courriel lui précisant :
- les conditions de maintien de son adhésion ainsi que le délai restant, s’il n’est pas abonné au Club Philaposte et n’a pas effectué d’achat dans les 21 derniers mois,
- les conséquences du non maintien dans le Club Philaposte, notamment concernant les points qui auront été cumulés, s’il n’a pas effectué d’achat dans les 21 derniers mois, et que son contrat d’abonnement a expiré.
Toute demande de résiliation du Membre du Club Philaposte ou de la part du Club Philaposte aura lieu dans les conditions suivantes et sera effective à l’expiration d’un délai de un (1) mois à compter de la réception de la demande de résiliation:
- Résiliation par le Membre du Club Philaposte : par courriel, ou par lettre recommandée au Service Clients Commercial de Philaposte dont les coordonnées se trouvent à l’article 12 du présent règlement ;
- Résiliation par La Poste (Philaposte) : par courriel ou par lettre recommandée avec A.R à l’attention du Membre.
En cas de résiliation ou à l’expiration de la participation au Club Philaposte quel qu’en soit la cause (hors cas de fraude), le Membre du Club Philaposte bénéficiera des avantages qu’il a acquis pendant sa participation au Club Philaposte jusqu’au 31 décembre de l’année en cours.
Article 6 : Caractère personnel de l’Adhésion
L’utilisation et le bénéfice des avantages et des points attachés à l’Adhésion sont intuitu personae.
Tout manquement aux conditions d’utilisation, toute utilisation abusive ou frauduleuse entraînera de plein droit la suspension à effet immédiat au maintien dans le Club Philaposte. Les points acquis en violation du présent règlement (exemple : acquis par une utilisation frauduleuse) seront suspendus et annulés sans compensation d’aucune sorte.
Article 7 : Avantages cumul des points et cadeaux relatifs aux paliers
7.1 Avantages
Un cadeau de bienvenue est offert à chaque nouveau Membre du Club Philaposte suite à son Adhésion au Club Philaposte.
A compter de son Adhésion au Club Philaposte, le Membre du Club Philaposte peut bénéficier d’opérations ponctuelles réservées aux Membres, comme à titre indicatif :
- Des cadeaux spécifiques liés à des évènements de la vie du Club
- Des remises sur des produits « hors philatélie »
- Des invitations à participer à des jeux-concours ou à d’autres évènements.
- Des informations exclusives et personnalisées en avant-première sur les produits et les évènements.
7.2 Cumul des points et cadeaux relatifs aux paliers
A compter du 01 janvier 2022, un système de cumul de points annuel sera mis en place du 01 janvier au 31 décembre de chaque année.
Afin de cumuler des points, le Membre du Club Philaposte devra procéder à des achats via :
- Les catalogues Philaposte ;
- Les salons philatéliques organisés exclusivement par Philaposte (exemple : Salon Philex …) ;
- La boutique du Carré d’Encre à Paris ;
- Les abonnements Philaposte ;
- Le Service Clients Commercial de Philaposte.
Etant précisé que 1 € = 1 point.
En cas d’un montant d’achat comportant un chiffre à virgule la règle qui s’applique pour le cumul des points est la suivante :
- De 0.01 centime à 0.49 centimes, l’arrondi se fait en dessous (par exemple si le montant d’achat s’élève à 56.25 euros alors le Membre du Club Philaposte obtiendra 56 points).
- A l’inverse, de 0.50 centimes à 0.99 centimes, l’arrondi se fait au-dessus (par exemple, si le montant d’achat s’élève à 56.50 euros alors le Membre du Club Philaposte obtiendra 57 points).
Le montant sur lequel se calcule l’octroi de points est le montant TTC ou net de taxes facturé, déduction faite de toute réduction, remise, de tout avoir et de tout avantage. Les points ne sont attribués qu’une seule et unique fois au titre d’une même transaction.
Les points seront valables et attribués individuellement pour tout achat dûment payé et pour lequel le client n’a pas exercé son droit de rétractation dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception de sa commande et dans les conditions précisées dans le Code de la consommation.
Les points liés à l’achat d’une commande / abonnement à distance seront ainsi attribués une fois le délai de rétractation expiré.
Chaque année, les points sont cumulables du 01 Janvier au 31 décembre de l’année N.
Le 01 Janvier de l’année N+1, le compteur des points est remis à zéro.
Le cumul des points donne ainsi droit aux cadeaux indiqués en annexe pour l’année concernée et ce, dès lors que le Membre du Club Philaposte a atteint le palier correspondant. Aucune démarche de la part de ce dernier n’est nécessaire pour l’acquisition des cadeaux.
Les cadeaux s’additionnent et sont envoyés par voie postale à l’adresse renseignée par le Membre du Club Philaposte dans les délais mentionnés à l’annexe du présent règlement.
Les points cumulés ne sont pas transmissibles. Ils ne peuvent être ni cédés ni échangés contre des espèces. En aucun cas, les points cumulés ne pourront donner lieu à une monétisation.
Le nombre acquis de points cumulés est consultable sur les courriers d’accompagnement des différents supports adressés aux Membres du Club Philaposte (lettre d’informations, catalogues, courriers spéciaux).
7.3 Avantages et cadeaux
Les avantages et cadeaux qui, pour quelque raison que ce soit, n’auraient pas pu être attribués, resteront la propriété exclusive de la Poste, qui pourra en disposer librement.
La Poste se réserve le droit, si les circonstances l’exigent, de modifier la nature de toute ou partie des avantages et cadeaux, de proposer des biens de même valeur…
Les cadeaux et avantages ne sont ni repris, ni échangés contre un autre objet, ni remplaçables contre une quelconque valeur monétaire.
Article 8 : Anomalies de fonctionnement
La Poste (Philaposte) ne pourra être tenue responsable des conséquences directes ou indirectes des éventuelles anomalies de fonctionnement du Club Philaposte et ce, peu importe la cause des anomalies qui ne serait pas de son fait. La Poste (Philaposte) s’engage néanmoins à faire tout son possible pour permettre aux Membres de conserver le bénéfice des points et autres avantages liés au Club Philaposte.
Article 9 : Modifications ou arrêt du Club Philaposte
En cas de force majeure, La Poste se réserve le droit de reporter, d’écourter, d’interrompre, de prolonger, de modifier le règlement du Club, sans que sa responsabilité puisse être engagée par ce fait. Tout changement fera l’objet d’informations préalables par tout moyen approprié et dans un délai raisonnable. Aucune indemnisation ne pourra être réclamée à ce titre.
De même en dehors d’un cas de force majeure, les Membres du Club Philaposte acceptent que le règlement soit modifié (ex : les avantages et les modalités de cumul des points), en tout ou partie, à tout moment, par La Poste, sans avoir à motiver sa décision et sans devoir aucune compensation aux Membres. Aucune modification n’ouvrira donc droit à une indemnisation pour ces derniers. Dans ce cas, ils seront avertis moyennant 1 mois de préavis par courriel et/ou par courrier postal des modifications apportées et de leur date de prise d’effet. Le règlement du Club Philaposte mis à jour est disponible à tout moment sur le Site. Le Membre est invité à le consulter régulièrement.
En cas d’arrêt du Club, La Poste (Philaposte) s’engage à informer l’ensemble des Membres avec un (1) mois de préavis durant lequel ils pourront continuer de bénéficier du système à points.
Article 10 : Responsabilité de La Poste
L’Adhésion au Club Philaposte fonctionne dans un environnement informatique (Internet).
Elle implique la connaissance et l’acceptation des caractéristiques et des limites d’Internet, l’absence de protection de certaines données contre des détournements éventuels ou piratage et les risques de contamination par des éventuels virus circulant sur le réseau. Il appartient à chacun de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données. La connexion de toute personne sur le Site se fait sous son entière responsabilité.
La Poste ne saurait être tenue responsable d’un quelconque dommage causé aux Membres, à leurs équipements informatiques et aux données qui y sont stockées, ainsi que les conséquences pouvant en découler sur les activités personnelles ou professionnelles.
Elle ne saurait être tenue pour responsable d’utilisations frauduleuses, de dommages ou d’accidents et d’une manière générale de toute insatisfaction qui pourrait survenir à l’occasion de l’utilisation ou de la jouissance des avantages et cadeaux gagnés.
Article 11: protection des données à caractère personnel
Les données personnelles fournies par le Membre du Club Philaposte lors de son Adhésion font l’objet d’un traitement informatique par La Poste (Philaposte). Elles sont nécessaires en vue de l’Adhésion au Club Philaposte et de l’envoi des avantages et cadeaux afférents, ainsi qu’à l’éventuelle participation aux jeu-concours du Club (fondé sur l’intérêt légitime de La Poste). Elles sont destinées aux services commerciaux et marketing de La Poste (Philaposte) et/ou de ses sous-traitants.
Les données sont conservées pendant le temps nécessaire à la gestion de l’Adhésion au Club Philaposte et des réclamations le cas échéant. Conformément à la règlementation applicable en vigueur en matière de protection des données personnelles, le Membre du Club Philaposte dispose d’un droit d’accès, d’effacement, d’opposition, de limitation et de rectification de ses données qu’il peut exercer en adressant un email à sav-phila.philaposte@laposte.fr ou par courrier à Philaposte – Service Clients – Z.I. Benoît Frachon BP 10106 Boulazac – 24051 Périgueux cedex 09. Il peut également retirer son consentement dans les mêmes conditions.
Les Membres pourront lors de leur Adhésion :
- accepter de recevoir les communications et offres commerciales du Club Philaposte de La Poste par e-mail et/ou par SMS,
et s’opposer à recevoir les communications et offres commerciales du Club Philaposte de La Poste par courrier postal
Dans le cadre de sa politique de protection des données personnelles, La Poste a désigné un délégué à la protection des données : Madame la Déléguée à la Protection des Données du Groupe La Poste CP C703 – 9 Rue du Colonel Pierre Avia 75015 Paris.
En cas de difficulté en lien avec la gestion de ses données à caractère personnel, le Membre du Club Philaposte a la possibilité de déposer une réclamation auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL).
Article 12 : Réclamation et saisine du médiateur de la consommation du Groupe La Poste
Toute réclamation ou contestation, pour quelque raison que ce soit, relative à l’Adhésion au Club Philaposte doit se faire auprès du Service Clients Commercial du Club Philaposte dont les coordonnées sont indiquées ci-après.
Le Service Clients Commercial Philaposte est joignable :
- Par courrier à l’adresse suivante : Philaposte – Service Clients Commercial – Z.I. Benoît Frachon BP 10106 Boulazac – 24051 Périgueux cedex 09
- Par courriel à l’adresse suivante : club.philaposte@laposte.fr
- Par téléphone du lundi au vendredi de 9h00 à 18h00 sauf jours fériés (heures et jours métropolitains) au +335 53 03 17 44 (service gratuit + prix appel)
Le Membre du Club Philaposte a la possibilité, si la réponse ne le satisfait pas, ou s’il n’a pas reçu de réponse deux mois après le dépôt de sa réclamation, de saisir le médiateur de La Poste.
La procédure de médiation est gratuite.
Le médiateur émet, dans un délai de deux (2) mois ou trois (3) mois (selon la nature du produit concerné) à compter de l’enregistrement de la saisine par ses services, un avis motivé valant recommandation entre les parties.
Ce délai peut être prolongé en cas d’insuffisance des pièces versées au dossier nécessitant des mesures d’instruction supplémentaires.
La saisine du médiateur du Groupe La Poste suspend le délai légal de prescription à compter de la date d’ouverture du dossier, notifiée par l’envoi d’un courrier en accusant réception aux parties. La prescription recommence à courir à compter de la date d’émission de l’avis rendu par le médiateur.
La saisine doit être adressée à l’adresse suivante :
Le Médiateur du Groupe La Poste
9 Rue du Colonel Pierre Avia
Case Postale D160
75757 Paris Cedex 15
Article 13 : Annulation – Invalidité
Dans l’hypothèse où l’une des clauses du présent règlement du Club Philaposte serait déclarée nulle ou réputée non écrite, toutes les autres continueront à s’appliquer.
Article 14 : Règlement des différends et loi applicable
Le présent règlement est exclusivement soumis au droit français.
En cas de litige entre un Membre du Club Philaposte et La Poste (Philaposte), les Parties s’engagent à rechercher prioritairement un règlement à l’amiable. Tout différend ou litige qui surviendrait dans le cadre des présentes qui ne saurait être résolu à l’amiable entre les Parties sera soumis aux tribunaux compétents de Paris.
Annexe annuelle des paliers et cadeaux du système à points du Club Philaposte :
Valable pour la période du 01 Janvier 2022 au 31 Décembre 2022 :
Le cadeau du palier 1 sera adressé au mois d’août de l’année N, sous réserve d’avoir acquis le nombre de points nécessaires au 30 juin de l’année N. Les cadeaux des paliers 2 et 3 seront quant à eux envoyés courant février l’année suivante (année N+1), sous réserve d’avoir acquis le nombre de points nécessaires au 31 décembre de l’année N.
- Palier 1
De 150 à 399 points : un bloc non commercialisé comportant un timbre, exclusivité du Club Philaposte.
- Palier 2
De 400 à 799 points : un bloc 4 timbres non commercialisé, exclusivité du Club Philaposte.
- Palier 3
A partir de 800 points : une affiche avec un bloc de 4 timbres, non commercialisée, exclusivité du Club Philaposte.
